« Est-ce qu’on va devoir payer pour la maison de retraite de maman ? » C’est la question qui revenait sans cesse dans une famille que j’ai accompagnée : la mère entrait en EHPAD, sa pension ne couvrait pas le tarif hébergement, et ses trois enfants ne savaient pas ce que la loi leur imposait vraiment. J’ai cherché pour eux. Voici ce que dit le droit, clairement.
L’obligation alimentaire envers un parent âgé, c’est quoi ?
C’est l’obligation d’aider matériellement un membre de sa famille lorsqu’il est dans le besoin. Pour un parent âgé, elle se concrétise le plus souvent quand ses ressources ne suffisent plus à payer son hébergement en maison de retraite.
Le principe est inscrit dans le Code civil (articles 205 à 211) : les descendants doivent aliments à leurs ascendants dans le besoin, et l’obligation est réciproque. Concrètement, les enfants peuvent être appelés à financer une partie des frais d’EHPAD d’un parent dont la pension est insuffisante.
D’après Service-Public.fr, l’aide varie selon les ressources de la personne dans le besoin et celles de chaque obligé alimentaire. Il n’y a pas de montant automatique.
Qui est concerné — et qui ne l’est pas
D’après le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr, l’obligation alimentaire existe :
- entre parents et enfants ;
- entre grands-parents et petits-enfants ;
- entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (le gendre ou la belle-fille cesse d’être obligé si son époux et les enfants du couple sont décédés).
Entre époux, ce n’est pas une obligation alimentaire mais un devoir de secours — qui existe aussi entre partenaires de PACS.
Les personnes dispensées
Certaines personnes en sont dispensées :
- Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour un grand-parent : seuls les enfants restent obligés.
- Les enfants retirés de leur milieu familial par un juge au moins 36 mois (consécutifs ou non) avant leurs 18 ans.
- Les enfants dont l’un des parents a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle sur l’autre parent.
Enfin, le juge peut décharger un obligé de tout ou partie de sa contribution si le parent a gravement manqué à ses propres devoirs envers lui (article 207 du Code civil) — par exemple un parent absent ou maltraitant.
Comment le montant est-il calculé ?
C’est le point qui inquiète le plus. Il n’existe pas de barème national obligatoire. Le principe légal est posé par l’article 208 du Code civil : l’aide est accordée « en proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit ».
En pratique, deux situations :
1. Demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Quand un parent demande l’ASH au conseil départemental pour financer son EHPAD, le département évalue les ressources de chaque obligé alimentaire et propose une répartition de la participation. Le département peut ensuite récupérer les sommes auprès des obligés (article L132-6 du Code de l’action sociale et des familles).
2. À défaut d’accord. Si les obligés contestent la répartition, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe la part de chacun, au regard des revenus et des charges (loyer, enfants à charge, crédits…).
Exemple concret
Madame D., 86 ans, entre en EHPAD : tarif hébergement 2 000 €/mois. Sa retraite et son APL couvrent 1 300 €. Reste 700 €/mois non financés.
Elle a trois enfants aux revenus différents. Le conseil départemental, saisi d’une demande d’ASH, propose une répartition tenant compte des ressources de chacun — par exemple 350 € pour l’enfant aisé, 250 € et 100 € pour les deux autres. Ces montants ne sont pas figés : chaque obligé peut faire valoir ses charges, et la répartition peut être révisée si une situation change.
Réduire ou contester sa participation
Plusieurs leviers existent :
- Faire valoir ses charges réelles : un obligé avec de faibles revenus, des enfants à charge ou un crédit immobilier verra sa part réduite.
- Demander une dispense si l’un des cas légaux s’applique (parent défaillant, art. 207).
- Saisir le JAF en cas de désaccord avec la répartition proposée par le département.
- Vérifier l’aide sociale à l’hébergement (ASH) elle-même : c’est elle qui prend le relais quand le résident et ses obligés ne peuvent pas tout financer.
Ce que j’ai retenu en accompagnant cette famille : la peur est souvent plus grande que la réalité. La participation tient compte des moyens de chacun, et personne n’est censé se mettre en difficulté pour autant.
L’avantage fiscal à ne pas oublier
L’aide versée à un parent âgé dans le besoin — y compris la participation aux frais d’EHPAD — est déductible du revenu imposable de l’obligé, sur justificatifs. C’est un point que beaucoup d’aidants ignorent et qui allège réellement l’effort. Vérifiez les modalités et plafonds en vigueur sur impots.gouv.fr.
Pour comprendre le coût réel d’un hébergement, consultez notre guide sur le prix d’un EHPAD par département. Et si votre parent reste à domicile, l’APA peut financer une partie de la perte d’autonomie.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l’obligation alimentaire envers un parent âgé ? Les enfants et, à un degré moindre, les petits-enfants, ainsi que les gendres et belles-filles. L’obligation est réciproque entre ascendants et descendants. Entre époux, il s’agit d’un devoir de secours, distinct. Les obligés peuvent être appelés à financer une partie des frais d’hébergement d’un proche en maison de retraite.
Les petits-enfants doivent-ils payer pour leur grand-parent en EHPAD ? Non, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) : les petits-enfants en sont dispensés. Seuls les enfants restent obligés alimentaires dans ce cadre.
Comment la participation de chaque obligé est-elle calculée ? Il n’existe pas de barème national unique. Le montant est fixé selon les ressources de la personne aidée et la fortune de chaque obligé (article 208 du Code civil). En cas d’ASH, le conseil départemental propose une répartition ; à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche.
Peut-on être dispensé de l’obligation alimentaire ? Oui. Un enfant retiré de son milieu familial par la justice au moins 36 mois avant ses 18 ans en est dispensé, de même que l’enfant dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l’autre parent. Le juge peut aussi décharger un obligé si le parent a gravement manqué à ses devoirs (article 207).
L’aide versée à un parent âgé est-elle déductible des impôts ? Oui, sous conditions. La pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin (y compris la participation aux frais d’EHPAD) est déductible du revenu imposable de l’obligé, sur justificatifs. Vérifiez les règles et plafonds sur impots.gouv.fr.
Céline n’est pas juriste. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation complexe (désaccord sur la répartition, demande de dispense, recours), consultez un avocat en droit de la famille, le conseil départemental ou un point-justice (ex-maison de justice et du droit).
« J'écris ce que j'aurais voulu lire quand j'accompagnais ma mère. Pas de jargon, pas de condescendance — des démarches concrètes, à hauteur de famille. »
Céline Rouvière · aidante familiale
Information non-juridique et non-médicale. Les montants, plafonds et démarches évoluent. Vérifie toujours sur les sites officiels (Service-Public.fr, CNSA, Ameli) ou demande conseil à ta caisse.