En bref
- Délai légal de déclaration : 24 heures après le décès (hors week-ends et jours fériés).
- Qui déclare : un proche (décès à domicile) ou le directeur de l’établissement (hôpital, EHPAD, clinique).
- Pièces obligatoires : certificat de décès + livret de famille du défunt + pièce d’identité du déclarant.
- Où : mairie du lieu du décès, pas celle du domicile du défunt.
- Obtention de copies gratuites : en ligne (FranceConnect, ~20 jours), par courrier ou sur place à la mairie (immédiat).
« Il faut le déclarer dans les 24 heures ? » Ma tante m’a appelée en panique, un samedi matin, juste après le décès brutal de mon oncle à l’hôpital. Non. L’hôpital s’en charge directement avec la mairie. Cette distinction — qui déclare quoi selon où le décès a lieu — épargne des heures d’angoisse quand on ne la connaît pas.
Cet article détaille la déclaration et l’obtention de l’acte de décès en 2026, les pièces à préparer, les cas particuliers (décès à domicile vs établissement, à l’étranger), et la liste enchaînée des démarches qui suivent.
Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
L’acte de décès est le document d’état civil officiel qui atteste légalement qu’une personne est décédée. Il est établi par l’officier d’état civil de la commune où le décès s’est produit, dans les 24 heures suivant la déclaration (art. 78 du Code civil).
Il sert ensuite à lancer toutes les démarches : succession, pension de réversion, résiliation des contrats, radiation des registres, exécution du testament, déblocage du compte bancaire. Sans lui, rien n’avance.
Trois types de documents existent :
| Document | Contenu | Accès |
|---|---|---|
| Copie intégrale | Toutes les mentions de l’acte | Libre et gratuit pour tous |
| Extrait avec filiation | Informations défunt + parents | Libre et gratuit pour tous |
| Extrait sans filiation | Informations défunt uniquement | Libre et gratuit pour tous |
Depuis la loi du 30 décembre 1906, l’acte de décès est un document public — n’importe qui peut en demander une copie, même sans lien de parenté, à la différence de l’acte de naissance.
Comment déclarer un décès : délai, procédure, pièces
Le délai de 24 heures
La déclaration doit être effectuée dans les 24 heures à partir du moment où le décès est constaté par un médecin. Ce délai s’applique hors week-ends et jours fériés : si le décès survient un vendredi soir ou un samedi, la déclaration peut attendre le lundi matin sans pénalité.
En pratique, les pompes funèbres s’occupent presque toujours de cette formalité. Si tu passes par elles, tu n’as pas à te déplacer à la mairie.
Qui déclare selon le lieu du décès
Décès à domicile ou sur la voie publique
C’est un proche qui déclare. « Proche » au sens large : parent, conjoint, voisin, toute personne qui connaît les informations d’état civil du défunt. Si tu fais appel à des pompes funèbres, elles se chargent de la démarche.
Décès en hôpital, clinique ou EHPAD
C’est le directeur de l’établissement qui transmet directement à l’officier d’état civil de la commune, dans les 24 heures. La famille n’a aucune démarche à faire pour cette étape. Tu recevras l’acte de décès par la suite, généralement remis aux pompes funèbres.
Décès à l’étranger
La déclaration se fait auprès du consulat de France du pays où le décès a eu lieu, qui transcrit ensuite l’acte sur les registres français. Si le défunt résidait en France, un exemplaire est aussi transmis à la mairie du dernier domicile.
Pièces à fournir à la mairie
- Certificat de décès établi par le médecin (document blanc + volet médical cacheté).
- Livret de famille du défunt. À défaut, une pièce d’identité (CNI ou passeport) ou un acte de naissance récent.
- Pièce d’identité du déclarant (CNI ou passeport).
Si le défunt n’avait plus de livret de famille, la mairie peut établir l’acte à partir des autres documents. Ne tarde pas faute de livret — déplace-toi avec ce que tu as.
Comment obtenir une copie d’acte de décès
Trois modes de demande, tous gratuits :
En ligne (service-public.fr)
Le téléservice officiel service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838 permet de commander un acte de décès pour toute personne de nationalité française née en France métropolitaine ou en outre-mer.
- Authentification : FranceConnect obligatoire (impots.gouv, ameli.fr, La Poste, etc.).
- Délai de réception : environ 20 jours pour la version papier envoyée par courrier. Certaines communes ne proposent pas encore le téléservice — dans ce cas, tu es redirigé·e vers leur formulaire propre.
- Version dématérialisée : pour certaines communes, un PDF téléchargeable est disponible immédiatement.
Par courrier
Courrier libre adressé à la mairie du lieu de décès, avec :
- Nom, prénoms et date de décès du défunt.
- Nom et prénoms des parents (si tu les connais — pour la copie intégrale).
- Adresse de retour et enveloppe timbrée pour la réponse.
Sur place à la mairie
La solution la plus rapide : l’acte est remis immédiatement au guichet, gratuitement, sur présentation d’une pièce d’identité. C’est la seule option si tu as besoin de l’acte dans la journée (dossier de succession urgent, par exemple).
Où demander
Deux options :
- Mairie du lieu de décès — c’est elle qui détient le registre original.
- Mairie du dernier domicile du défunt (pour un Français décédé à l’étranger) — elle détient une transcription.
Pour un défunt né à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française, la demande se fait auprès du Service central d’état civil de Nantes (relève du Ministère des Affaires étrangères).
Les démarches qui suivent la déclaration
La déclaration de décès déclenche une cascade de démarches. Voici la chronologie que j’ai suivie quand j’ai accompagné ma tante :
Dans les 6 jours (inhumation légale)
- Organisation des obsèques (inhumation ou crémation dans les 6 jours ouvrés, art. R2213-33 CGCT).
- Demande d’autorisation de fermeture du cercueil auprès de la mairie.
- Déclaration aux pompes funèbres si ce n’est pas déjà fait.
Dans le mois
- Prévenir la banque — le compte est bloqué dès réception de l’acte de décès (les frais d’obsèques peuvent être prélevés jusqu’à 5 000 €, art. L312-1-4 Code monétaire).
- Prévenir l’employeur (si le défunt travaillait) pour le solde de tout compte et l’assurance prévoyance éventuelle.
- Prévenir la caisse de retraite pour déclencher le versement de la pension de réversion au conjoint survivant (si éligible).
- Prévenir la mutuelle, la sécurité sociale, l’assureur habitation et auto.
- Prévenir le notaire si un testament olographe existe — voir notre hub testament modèle.
Dans les 6 mois
- Déclaration de succession à remplir (Cerfa 2705-SD) et déposer aux impôts. Délai : 6 mois si le décès a lieu en France, 12 mois s’il a lieu à l’étranger.
- Règlement des droits de succession auprès du service des impôts.
- Radiation des listes électorales, de Pôle Emploi, de la Caf si applicable.
Je prépare un PDF récapitulant la chronologie complète avec les modèles de lettres types — il sera disponible prochainement dans la rubrique téléchargements.
Cas particuliers
Décès violent, accidentel ou suspect
Quand le médecin constate un décès non-naturel (accident, suicide, cause inconnue), il appose la mention « obstacle médico-légal » sur le certificat. La déclaration à la mairie attend le résultat de l’enquête judiciaire (autopsie éventuelle, procureur de la République saisi). Les obsèques peuvent être retardées de plusieurs jours.
Décès à l’étranger d’un Français
La famille prévient d’abord le consulat de France du pays concerné, qui établit l’acte ou le transcrit à partir de l’acte local. Une copie est ensuite transmise au Service central d’état civil de Nantes et au dernier domicile en France. Prévoir 4 à 8 semaines pour obtenir la transcription.
Décès d’un étranger en France
L’acte est établi par la mairie française du lieu de décès, puis transmis (sur demande) aux autorités consulaires du pays d’origine via le Quai d’Orsay. Le processus peut prendre plusieurs semaines.
Disparition prolongée
Si la personne est portée disparue sans corps retrouvé, un jugement déclaratif de décès est nécessaire (art. 88 à 92 du Code civil). Procédure longue (2 à 10 ans selon les circonstances), devant le Tribunal Judiciaire.
Questions fréquentes
L’acte de décès est-il payant ?
Non. La délivrance est strictement gratuite, quel que soit le mode (en ligne, par courrier ou au guichet). Toute demande de paiement est une arnaque.
Peut-on obtenir un acte de décès d’un proche non-apparenté ?
Oui. L’acte de décès est un document public depuis 1906 — n’importe qui peut en obtenir une copie intégrale, même sans lien de parenté. Contrairement à l’acte de naissance.
Combien de copies faut-il demander ?
Prévois au moins 10 copies. Chaque organisme (banque, mutuelle, caisse retraite, assurance, notaire, employeur) demande son propre exemplaire original. Les pompes funèbres en fournissent parfois plusieurs d’emblée.
L’acte de décès est-il valable à l’étranger ?
Pour une utilisation hors de l’Union européenne, l’acte doit souvent être apostillé (démarche en cour d’appel) ou légalisé (ministère des Affaires étrangères). Pour l’UE, le règlement 2016/1191 a supprimé la plupart des formalités depuis 2019.
Que faire si la mairie tarde à transmettre l’acte ?
Au-delà de 3 semaines après la déclaration, relance la mairie par téléphone puis écrit recommandé. En dernier recours, contacte le Procureur de la République qui peut ordonner la rédaction d’office.
Ce qu’il faut retenir
- Délai de déclaration 24 heures — mais hors week-ends/jours fériés, et pris en charge par l’hôpital/EHPAD ou les pompes funèbres la plupart du temps.
- Acte gratuit — en ligne (FranceConnect, ~20 jours), par courrier ou sur place (immédiat). Prévois 10 copies pour les démarches.
- Document public — accessible à tous, pas de justification de parenté requise.
- Démarches à enchaîner : banque et employeur sous 1 mois, succession sous 6 mois, réversion à activer dès réception de l’acte.
- Cas particulier : décès à l’étranger passe par le consulat ; mort violente attend l’enquête judiciaire.